Texte

Ohadata J-08-281 Arrêt n°383, Affaire : la LIQUIDATION SID-TRADING Contre Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; - la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-CI. Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 47

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 06/07/2006

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20241