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Ohadata J-08-245 Application des dispositions d’un acte uniforme — injonction de payer - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada au regard de l’article 14 du traité institutif de l’Ohada: oui. Recours en cassation d’une personne morale – communication des statuts en anglais puis en français - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure d

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