Texte

Ohadata J-08-242 - sociétés commerciales - société anonyme - directeur général — suspension de ses fonctions suivie de révocation - abus de droit non démontre - violation des articles 458, 481 et 492 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : non. - violation de l’article 1382 du code civil: non.

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 0,08 Mo
• Vues : 20206