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Ohadata J-08-240 Arrêt n°038-2007, Dossier n°114-2003-PC du 11-12-2003, Affaire : - EBOUA Kouakou, - Mohamed Chamsoudine Chérif, - KAKOU Aya Cécile (Conseil : Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour) contre Société Union Africaine dite UA (Conseil : Maître ADJOUSSOU THIAM N'Deye Ngalla, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°10 - Juillet - Décembre 2007, p. 8

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/11/2007

Catégories : ACTES UNIFORMES • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

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