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Ohadata J-08-239 Recours en cassation d’une personne morale — nécessité de produire les preuves de son existence juridique — défaut de production des statuts — défaut de production d’un extrait du registre du commerce Recevabilité d’un recours exerce au mépris des prescriptions de l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA: non.

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