Texte

Ohadata J-08-234 Injonction de payer — signification de l’ordonnance d’injonction - mentions obligatoires — intérêts et frais de greffe – violation des dispositions de l’article 8, alinéa 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.

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