Texte

Ohadata J-08-232 Saisie attribution — procès-verbal de saisie attribution — mention de la société par sa boite postale - violation de l’article 157 alinéa 2-1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,06 Mo
• Vues : 20236