Texte

Ohadata J-08-231 Méconnaissance des dispositions des articles 10 et 13 du traite institutif de l’Ohada et 337 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation. L’exploit de signification d’un arrêt est-il un acte d’exécution en matière de saisie-attribution? Non.

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