Texte

Ohadata J-08-225 Vente commerciale - article 205 AUDCG - compétence de la cour de céans au regard de l’article 14 du traité institutif de l’Ohada: oui. Défaut de base légale tenant en l’insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l’application de la loi »: non.

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