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Ohadata J-08-225 Arrêt n°024-2007, Pourvoi n°081-2004-PC du 26-07-2004, Affaire : WAGUE BOCAR (Conseil : Maître MOBIOT D. GABIN, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Ciments et Matériaux en Côte d'Ivoire dite SOCIMAT-CI (Conseils : La SCPA KONAN et FOLQUET, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°9 – Janvier-Juin 2007, p. 53

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 31/05/2007

Catégories : VENTE COMMERCIALE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

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