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Ohadata J-08-219 Arrêt n°012-2007, Pourvoi n°107-2004-PC du 27-09-2004, Affaire : Monsieur EL AB RAFIC (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) contre EDGO TRADING TCHAD SARL (Conseil : Maître Mahamat Hassan ABAKAR, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°9 - Janvier/Juin 2007, p. 32.Observations de Joseph ISSA-SAYEGH

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/03/2007

Catégories : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

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