Texte

Ohadata J-08-181 Arrêt, Société JEAN PATOU Parfumeur Contre Société Européenne Distribution Parfumerie « EDIPAR ».

Cour d'Appel de Paris • Arrêt du 26/10/1999

Catégorie : ARBITRAGE

Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 8 - Janvier - Février - Mars 2000, p. 10.

Mots clés : RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - NON RESPECT DU CONTRADICTOIRE (NON) - DÉT

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