Texte

Ohadata J-08-102 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - saisine de la CCJA - exception de litispendance fondée sur la saisine antérieure de la cour suprême national - rejet de l’exception en vertu de l’article 16 du traite Ohada. Bail commercial — non renouvellement du bail — bailleur n’ayant pas droit à l’indemnité d’éviction — cumul des indemnités des impenses prévues par les articles 9

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