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Ohadata J-07-81 Ordonnance n°251, Affaire OMAIS KASSIM Contre La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE

Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo • Ordonnance du 29/06/2006

Catégories : CAUTIONNEMENT • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

 Mots clés : SURETES - SOCIETE COMMERCIALE - GERANT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE GEREE PAR LUI - REG

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