Texte

Ohadata J-07-70 Jugement n°79- civ., affaire Commercial Bank of Cameroon (CBC) Contre Kenmogne Nzudie Ebénezer, dame Kenmogne née Djuissi Emilienne.

Tribunal de Grande Instance de la Mifi • Jugement du 01/08/2006

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE EN VERTU D'UNE GROSSE HYPOTHECAIRE - SAISI

  • Nombre de pages : 4
  • Taille du fichier : 0,05 Mo
  • Vues : 20278
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant