Texte

ohadata j-07-29 Recouvrement de créances - injonction de payer - créances - caractère contractuel (non) - créances résultant d'un quasi délit - recours à la procédure de recouvrement de créances (non). Cima – code des assurances – recouvrement de l’indemnité – créances délictuelle – code Cima – application (oui)

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20266