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Ohadata J-07-232 Jugement n°101-2005, Michel S. SANOU Syndics liquidateurs de la SOREMIB contre La société OSCAR Industries LTD International (Headquarier Company).

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 02/03/2005

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

 Mots clés : DROIT CIVIL - CONTRATS - LIQUIDATION - OFFRES DE REPRISE - CONTRAT DE CESSION GLOBALE - NO

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