Texte

Ohadata J-07-23 Arrêt n°9, Affaire: F.K.A contre H.A.M, Le Juris-Ohada, n°4/2006, p. 2

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/06/2006

Catégories : ARBITRAGE • INJONCTION DE PAYER

 Mots clés : RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERE CERTAIN - JUSTIFICATI

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