Texte

Ohadata J-07-215 Ordonnance de référé n°64-2003, FARAMA Prosper contre Ministère des Finances et, Budget.

Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 21/08/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - RECOUVREMENT FORCE DES IMPÔTS - SAISIE DE VÉHICULE - ASSIGNATION EN RÉ

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