Texte

Ohadata J-07-211 Jugement n°320, Monsieur O.T. contre Monsieur A.B.

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 11/09/2002

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • ACTES DE COMMERCE • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJ

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