Texte

Ohadata J-07-209 Arrêt n°68, Société E. Contre Société S.

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 14/05/2003

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE STATIO

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