Texte

Ohadata J-07-19 Jugement n°29, Affaire : H.A.T Contre M. I.

Tribunal de Première Instance de Daloa • Jugement du 07/09/2005

Catégorie : NANTISSEMENTS

Le Juris Ohada, n° 3/2006, p. 38.

 Mots clés : DROIT DES SÛRETÉS - NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE - RÉALISATION - PREUVE DU NANTISSEME

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