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ohadata j-07-14 Droit des suretés - hypothèque conservatoire - action en validité - délai - sanction - rétractation de la décision. Droit des suretés - hypothèque judiciaire - inscription - mention - indication de l'élection de domicile du créancier et défaut de notification de l'inscription dans le délai - formalités d'ordre public (non) - conséquences.

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