Texte

ohadata j-07-08 Recours en cassation - ordonnance ayant ordonné la suspension des poursuites et affecte la poursuite des mesures d'exécution forcée - actes d'administration judiciaire (non) - décision à caractère juridictionnel - recevabilité (oui). Voies d'exécution - saisies attributions de créance – exécution forcée engagée - suspension non prévue par l'acte uniforme sur les voies d'exécution -

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20302