Texte

Ohadata J-06-84 Arrêt n°0, Société Charbonnage du Sénégal dite CDD (Me Soulève BAYE, Me Abdou Khaly Contre CBAO (Me Babacar NIANG)

Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 04/01/2000

Catégorie : NANTISSEMENTS

 Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - INSCRITION AU RCCM ET REALISATION DE MATERIEL PROFESSIONNEL NAN

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20234