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Ohadata J-06-72 Arrêt n°23, AFFAIRE BURKINA & SHELL Contre PARE ADAMA

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 21/03/2003

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - OBLIGATION COMMERCIALE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DES OBLIGA

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