Texte

Ohadata J-06-64 Ordonnance de référé n°89-2001, EURASIE-AFRIQUE contre Compagnie internationale d'affrètement et de transit (CIAT).

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - VENTE A EXÉCUTION INTERNATIONALE - JURIDICT

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