Texte

ohadata j-06-47 CCJA – saisine de la cour suprême d’un pourvoi en cassation – dessaisie de la cour suprême au profit de la CCJA – appréciation de la recevabilité du pourvoi au regard du seul article 51 du règlement de procédures de la CCJA - cote d’ivoire recevabilité du pourvoi au regard de l’article 20 6-1°et 6°du code ivoirien de procédures civile, commerciale et administrative : oui. Procédu

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20220