Texte

ohadata j-06-46 Voies d’exécution – nullité d’une vente aux enchères – action en restitution engagée antérieurement mais prononce de la restitution du bien saisi postérieurement à la vente forcée – restitution impossible du bien vendu - violation des articles 144 et 146 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.

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