Texte

ohadata j-06-39 CCJA – vente commerciale entre professionnels – interprétation de la commune volonté des parties – volonté commune des parties mal ou non exprimée (non) – recours aux usages ou habitudes (non) – volonté manifeste d’une partie de ne pas se lier - violation de l’article 207 alinéa 1er de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général : non Violation de l’article 210 de l’ac

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20319