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Ohadata J-06-37 CCJA – voies d’exécution - saisie attribution fondée sur une créance anéantie par un arrêt de cour d’appel – autorité de la chose jugée de l’arrêt : oui - violation des articles 36 et 154 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non. Jugement assorti de l’exécution provisoire – appel – effet suspensif de l’appel s

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