Texte

Ohadata J-06-28 CCJA – compétence – action en réparation devant les juges du fond des préjudices consécutifs a des saisies conservatoires incompétence de la CCJA – absence de disposition d’acte uniforme en la cause- évocation d’une disposition d’un acte uniforme dans le pourvoi en cassation – évocation insuffisante à fonder le pourvoi.

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