Texte

Ohadata J-06-22 Arrêt n°150, LA SCI RESIDENCE DIANA contre LA S.G.B.C.I , Le Juris Ohada, n°4-2005, juillet-septembre 2005, p. 38

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 27/01/2004

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés : DROIT DES SURETES - HYPOTHEQUE - VALIDITE - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - CAUSE DE L'H

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