Texte

Ohadata J-06-188 Arrêt n°45-REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester

Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 19/01/2004

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • SAISIE CONSERVATOIRE • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - MANDATAIRE APPARENT DE L'ACHETEUR LORS DE L

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