Texte

Ohadata J-06-141 Arrêt n°67-99, Monsieur "A" contre Société "B"

Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 29/04/1999

Catégories : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : 1. SOCIETES COMMERCIALES - SARL - GERANT SEUL QUALIFIE POUR AGIR AU NOM DE LA SARL - ACTIO

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