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Ohadata J-06-14 Voies d’exécution – délai de grâce – absence de motivation de la décision accordant un délai de grâce – non-respect du délai maximal d’un an - violation de l'article 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution – cassation. Saisie attribution – contestation définitivement tranchée en faveur du créancier – effet attri

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