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Ohadata J-06-13 Droit commercial général – bail commercial – résiliation pour cause de reconstruction de l’immeuble selon un plan diffèrent de la situation actuelle – motif légitime – droit du preneur a une indemnité d’éviction (oui) – droit du preneur au maintien dans les lieux jusqu’au début des travaux (oui) - violation de l'article 95 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général

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