Texte

Ohadata J-06-08 Arrêt n°034-2005, Affaire : Banque africaine de développement contre Société Ivoir café.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/05/2005

Catégories : ACTES UNIFORMES • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 48. Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 5.

Mots clés : CCJA - COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ACTE UNI

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