Texte

Ohadata J-06-05 CCJA – compétence – pourvoi fonde sur la violation d’un règlement de l’UEMOA – incompétence manifeste de la CCJA – rejet du pourvoi par ordonnance sur le fondement de l’article 32-2 du règlement de procédure de la CCJA.

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20226