Texte

Ohadata J-05-92 Jugement n°96, La SONAM contre Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 17/01/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANT

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20269