Texte

Ohadata J-05-90 Jugement n°117, Ali MEHSEN contre Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2002

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTIONS DE MARCHANDISES SAISIES - VENDEUR DES

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20327