Texte

Ohadata J-05-85 Jugement n°139, Société Sénégal construction international (SCI contre Maguette WADE

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 27/01/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - CONTESTATION DU TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCT

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20317