Texte

ohadata j-05-41 Injonction de payer - créance certaine, liquide et exigible - documents déposés au greffe - administration des preuves - mentions de l'acte d'opposition - absence de nullité sans grief - déclaration d'intention - existence d'un contrat - interprétation par le juge de la commune volonté des parties - existence et montant d'une contrepartie.

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