Texte

ohadata j-05-376 CCJA - recours en cassation - conditions - affaire ne soulevant aucune question relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au traite OHADA - incompétence de la cour (oui).

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20259