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ohadata j-05-370 CCJA - compétence - recours en cassation - éléments du litige - appréciation au regard des actes uniformes relatif au droit des sociétés commerciales et GIE et au droit commercial General compétence de la cour (oui). Société commerciale - société formant une seule et même entité juridique avec son fondateur - existence (non) – société fictive. Obligation - compensation - condition

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