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Ohadata J-05-361 Arrêt n°16, Affaire : 1) SABBAH Affif Youssef ; 2) MAHMOUD Mohamed Rozz ; 3) SABBAH Abdallah ; 4) SABBAH Akrah contre 1) Madame GUTTY née Karidjatou TASSABEDO ; 2) Société DE COMMERCE GENERAL DU CENTRE, sarl dite CGC, Le Juris Ohada, n°2-2005, p. 22., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 34

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 24/02/2005

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

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