Texte

ohadata j-05-360 Sociétés commerciales - action sociale ut singuli - domaine - réparation des dommages causes à la société par les fautes de gestion des dirigeants sociaux - exécution d'action ayant pour fin de condamner le dirigeant à représenter le coffre-fort de la société – action sociale ut singuli (non).

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20248