Texte
Ohadata J-05-283 Arrêt n°431, GETRAC (SCPA KAHIBA BOGUI) Contre EGETRA TP CI (Me ASSAMOI Alain Lucien)
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 23/03/2004
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONNELLE - CARACTER
- Nombre de pages : 3
- Taille du fichier : 0,04 Mo
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