Texte

Ohadata J-05-27 Arrêt n°184-civ., Affaire NDJIKI BOTOL Albert contre MAKONG Gabriel Marcel

Cour d'Appel du Centre • Jugement du 24/04/2002

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE GAGERIE - VALIDITE - TRANSFORMATION EN SAISIE EXECUTIO

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20262