Texte

Ohadata J-05-255 Arrêt, Société AFRIDRAG contre SCICCT

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 23/03/2004

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT A PRENDRE INSCRIPTION - ASSIGNA

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20535